Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R422-51-15

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  3. Titre II : Qualification en propriété industrielle
  4. Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
  5. Section 3 : Exercice sous forme de société
  6. Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000034619398
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R422-51-15 du Code de la propriété intellectuelle (version du 8 mai 2017)Légifrance →

1. La société prévue à l'article L. 422-7-1 est inscrite sur la liste des conseils en propriété industrielle prévue par les articles L. 422-1 et L. 422-7, dans une section spécifique aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034619398, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.