1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle procède à l'inscription de la société, par dérogation à l'article R. 422-3-1, dans un délai de deux mois suivant la réception de la déclaration prévue au premier alinéa de l'article précédent, dès lors que les conditions légales et règlementaires de cette inscription sont remplies.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R422-51-17
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 3 : Exercice sous forme de société
- Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice
IdentifiantLEGIARTI000034619402
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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