Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R422-51-5

Article en vigueur depuis le 18 août 2013.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  3. Titre II : Qualification en propriété industrielle
  4. Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
  5. Section 3 : Exercice sous forme de société
  6. Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
IdentifiantLEGIARTI000027851640
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R422-51-5 du Code de la propriété intellectuelle (version du 18 août 2013)Légifrance →

1. Les sociétés de participations financières de profession libérale de conseil en propriété industrielle issues d'une fusion ou d'une scission sont soumises aux dispositions des articles R. 422-51-2 à R. 422-51-3.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027851640, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.