Article abrogé, en vigueur du 18 août 2013 au 1er juillet 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementSous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
Partie réglementaire
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Section 3 : Exercice sous forme de société
Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
IdentifiantLEGIARTI000027851644
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R422-51-6 du Code de la propriété intellectuelle (version du 18 août 2013)Légifrance →
1. A la diligence du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, une ampliation de la déclaration d'inscription de la société est adressée au greffe du tribunal où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
2. La société est dispensée de procéder aux formalités de publicité prévues à l'article R. 210-16 du code de commerce.
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