Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R422-55-3

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession
  1. Partie réglementaire
  2. Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
  3. Titre II : Qualification en propriété industrielle
  4. Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
  5. Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession
IdentifiantLEGIARTI000034619621
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R422-55-3 du Code de la propriété intellectuelle (version du 8 mai 2017)Légifrance →

1. Les contrôles sont réalisés par un ou plusieurs contrôleurs choisis par le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle parmi les conseils en propriété industrielle ou les anciens membres de la profession.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034619621, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.