1. Le ou les contrôleurs communiquent immédiatement au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle tout fait, constaté au cours d'un contrôle, susceptible de constituer un manquement aux conditions et obligations mentionnées à l'article R. 422-52-2.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R422-55-4
Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre II : Qualification en propriété industrielle
- Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
- Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession
IdentifiantLEGIARTI000034619623
Texte parentLEGITEXT000006069414
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