RattachementSection 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
Partie réglementaire
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre II : Qualification en propriété industrielle
Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
IdentifiantLEGIARTI000034627235
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R422-7 du Code de la propriété intellectuelle (version du 8 mai 2017)Légifrance →
1. Le capital social d'une société de conseil en propriété industrielle mentionnée à l'article L. 422-7 (b) peut, conformément à l'article L. 423-2 (e), n'être détenu qu'à concurrence de 25 % par un conseil en propriété industrielle, dès lors que la société a pour objet de regrouper un ou plusieurs conseils en propriété industrielle avec d'autres prestataires de services exerçant à titre principal l'une des activités ci-après :
2. 1° Construction de prototypes ;
3. 2° Rapprochement entre offres et demandes de licences ;
4. 3° Création de marques ;
5. 4° Financement de l'innovation.
6. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés prévues à l'article L. 422-7-1.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 30 du décret n°92-360 du 1 avril 1992 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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