RattachementSection unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
Partie réglementaire
Livre V : Les dessins et modèles
Titre Ier : Acquisition des droits
Chapitre Ier : Droits et oeuvres protégés
Section unique : Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
IdentifiantLEGIARTI000047279718
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R511-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er avril 2023)Légifrance →
1. Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article R. 511-2 ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve prévus aux articles R. 511-3 à R. 511-5 .
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2023-166 du 7 mars 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au deuxième alinéa dudit article.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.