1. Il est statué sur la déclaration de prorogation dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-9, jusqu'à la levée de l'objection.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R513-1-1
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre III : Durée de la protection
- Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Acquisition des droits
- Chapitre III : Durée de la protection
IdentifiantLEGIARTI000031461464
Texte parentLEGITEXT000006069414
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