Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Section 2 : Mesures probatoires
IdentifiantLEGIARTI000019107882
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R521-3 du Code de la propriété intellectuelle (version du 30 juin 2008)Légifrance →
1. Lorsque le juge a subordonné la saisie à la constitution de garanties par le demandeur, celles-ci doivent être constituées avant qu'il soit procédé à la saisie.
2. A peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier, celui-ci doit, avant de procéder à la saisie, donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l'ordonnance et, le cas échéant, de l'acte constatant la constitution de garanties. Copie doit être laissée aux mêmes détenteurs du procès-verbal de saisie.
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