Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Section 2 : Mesures probatoires
IdentifiantLEGIARTI000039345350
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R521-5 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le président du tribunal judiciaire peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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