1. Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux dessins et modèles, telle que prévue au chapitre Ier bis du titre II du livre V.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R523-1
Article en vigueur depuis le 18 avril 2015.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre III : Retenue en douane
- Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre III : Retenue en douane
IdentifiantLEGIARTI000030489741
Texte parentLEGITEXT000006069414
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