Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R612-37-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2020.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  3. Titre Ier : Brevets d'invention
  4. Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
  5. Section 2 : L'instruction des demandes
  6. Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
IdentifiantLEGIARTI000041449649
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R612-37-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er juillet 2020)Légifrance →

1. Les modifications apportées à la demande de brevet ne doivent pas étendre son objet au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.

Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041449649, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.