RattachementSous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 2 : L'instruction des demandes
Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
IdentifiantLEGIARTI000041449784
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R612-39-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er juillet 2020)Légifrance →
1. Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la requête écrite mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-39 doit être accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, de la requête de mise en conformité ou de la requête en transformation en demande de certificat d'utilité, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 612-3-2.
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
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