Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1995 au 1er janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementSous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 2 : L'instruction des demandes
Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
IdentifiantLEGIARTI000006280466
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R612-56 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 avril 1995)Légifrance →
1. La transformation d'office prévue au deuxième alinéa de l'article L. 612-15 est notifiée au demandeur, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter des observations ou requérir l'établissement du rapport de recherche en acquittant la redevance prescrite majorée du supplément pour requête tardive.
2. En cas d'absence d'observations dans le délai, la transformation d'office est maintenue.
3. Si les observations présentées ne sont pas retenues ou si le rapport de recherche n'a pas été valablement requis, la transformation d'office est confirmée et une nouvelle notification motivée est adressée au demandeur.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 43 du décret n°79-822 du 19 septembre 1979 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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