RattachementSous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 2 : L'instruction des demandes
Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
IdentifiantLEGIARTI000041707806
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R612-73-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er avril 2020)Légifrance →
1. Il est statué sur la demande de modification du brevet dans un délai de douze mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 612-73, jusqu'à la régularisation de la demande.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.
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