RattachementSous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Section 2 : L'instruction des demandes
Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
IdentifiantLEGIARTI000041707824
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R612-73-3 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er avril 2020)Légifrance →
1. La décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle rejetant la demande de modification du brevet mentionnée à l'article R. 612-73 peut faire l'objet du recours en annulation mentionné au premier alinéa de l'article R. 411-19.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.
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