Textes › Article R613-43-1 Code de la propriété intellectuelle · Article
Article en vigueur depuis le 9 mars 2020.
Code Code de la propriété intellectuelle
Rattachement Sous-section 6 : Dispositions diverses Partie réglementaire Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques Titre Ier : Brevets d'invention Chapitre III : Droits attachés aux brevets Section 1 : Droits d'exploitation Sous-section 6 : Dispositions diverses Identifiant LEGIARTI000041703721
Texte parent LEGITEXT000006069414
Référence article R613-43-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 9 mars 2020)copier Légifrance → 1. Les dispositions prévues aux articles R. 613-4 à R. 613-43 et R. 613-51 s'appliquent aux certificats d'addition.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.
Aller plus loin Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés) , identifiant LEGIARTI000041703721 , Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance .