Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier : Brevets d'invention
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Section 2 : Transmission et perte des droits
Sous-section 1 : Opposition
IdentifiantLEGIARTI000041703972
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R613-44-12 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er avril 2020)Légifrance →
1. La procédure d'opposition est clôturée :
2. 1° Lorsque tous les opposants ont retiré leur opposition ;
3. 2° Si le brevet est déclaré nul par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
4. 3° Si le titulaire du brevet renonce aux revendications visées par l'opposition ;
5. 4° Lorsque les effets du brevet contre lequel l'opposition a été formée ont cessé, sauf si l'opposant justifie d'un intérêt légitime à l'obtention d'une décision d'opposition.
6. La décision de clôture est notifiée sans délai aux parties par l'Institut national de la propriété industrielle.
7. La clôture de la procédure d'opposition est inscrite au Registre national des brevets.
Nota : Conformément à l’article 7 du décret n° 2020-225 du 6 mars 2020, ces dispositions entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article 5 de l'ordonnance du 12 février 2020.
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