1. Il est statué sur la requête en renonciation ou en limitation prévue à l'article R. 613-45 dans un délai de douze mois. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au neuvième alinéa du même article jusqu'à la levée de l'objection.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R613-45-1
Article en vigueur depuis le 9 mars 2020.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Sous-section 2 : Renonciation ou limitation
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
- Sous-section 2 : Renonciation ou limitation
IdentifiantLEGIARTI000041708180
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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