1. Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 614-37, le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte aux brevets d'invention, telle que prévue au chapitre IV bis du titre Ier du livre VI.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R614-36
Article en vigueur depuis le 18 avril 2015.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre IV bis : La retenue
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre IV bis : La retenue
IdentifiantLEGIARTI000030488585
Texte parentLEGITEXT000006069414
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