Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R622-9

Article en vigueur depuis le 18 avril 2015.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre II : Produits semi-conducteurs
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
  3. Titre II : Protection des connaissances techniques
  4. Chapitre II : Produits semi-conducteurs
IdentifiantLEGIARTI000030488609
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R622-9 du Code de la propriété intellectuelle (version du 18 avril 2015)Légifrance →

1. Le chapitre IV bis du titre Ier du présent livre est applicable au présent chapitre.

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