Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1996 au 30 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementSection 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre III : Obtentions végétales
Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
IdentifiantLEGIARTI000006280758
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R623-56 du Code de la propriété intellectuelle (version du 4 janvier 1996)Légifrance →
1. La durée de la protection est de vingt ans.
2. Pour les arbres forestiers, fruitiers ou d'ornement, pour la vigne ainsi que pour les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides, la durée de la protection est fixée à vingt-cinq ans.
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