1. Le droit de l'obtenteur porte sur tous les éléments de reproduction ou de multiplication végétative de la variété considérée ainsi que sur tout ou partie de la plante de cette variété.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R623-57
Article abrogé, en vigueur du 4 janvier 1996 au 30 juin 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtentions végétales
- Section 2 : Champ d'application des certificats d'obtention végétale, durée et portée du droit de l'obtenteur
IdentifiantLEGIARTI000006280760
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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