Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1995 au 1er janvier 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la propriété intellectuelle
RattachementChapitre IV : Transferts techniques internationaux
Partie réglementaire
Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre II : Protection des connaissances techniques
Chapitre IV : Transferts techniques internationaux
IdentifiantLEGIARTI000006280774
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R624-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 13 avril 1995)Légifrance →
1. Tout contrat ou avenant de contrat ayant pour objet l'acquisition par une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé en France, à une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé à l'étranger, de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels relevant de l'acte scientifique et technique sous toutes ses formes, notamment le savoir-faire et l'ingénierie, est soumis à déclaration auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
2. Tout contrat ou avenant de contrat ayant pour objet la cession, par une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé en France à une personne physique ou morale dont le domicile ou le siège est situé à l'étranger, de droits de propriété industrielle et de tous les éléments intellectuels relevant de l'aide scientifique ou technique sous toutes ses formes, notamment le savoir-faire et l'ingénierie, est soumis à déclaration auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
Numérotation : Avant le 13 avril 1995, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°70-441 du 26 mai 1970 (décret n° 95-385 du 10 avril 1995) (selon les données LEGI de la DILA).
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