1. Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au 1° de l'article R. 712-11 jusqu'à régularisation de la déclaration.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R712-28-1
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
IdentifiantLEGIARTI000039474075
Texte parentLEGITEXT000006069414
Aller plus loin
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