RattachementChapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
Partie réglementaire
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
IdentifiantLEGIARTI000039474270
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R714-4-1 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 décembre 2019)Légifrance →
1. Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription.
2. La demande comprend :
3. 1° Un bordereau de demande d'inscription ;
4. 2° Le règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel que modifié ;
5. 3° La justification du paiement de la redevance prescrite ;
6. 4° S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire, à moins que celui-ci n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat.
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