1. A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 714-7-1, la demande est réputée acceptée.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R714-7-2
Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque
IdentifiantLEGIARTI000039490846
Texte parentLEGITEXT000006069414
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