Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R716-15

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

CodeCode de la propriété intellectuelle

Rattachement

Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires

Partie réglementaire
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre VI : Contentieux
Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires

IdentifiantLEGIARTI000039475198

Texte parentLEGITEXT000006069414

Référencearticle R716-15 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 décembre 2019)Légifrance →

1. Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-4-6 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R716-1 (décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.