Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R716-19

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 3 : Mesures probatoires
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
  3. Titre Ier : Marques de produits ou de services
  4. Chapitre VI : Contentieux
  5. Section 3 : Mesures probatoires
IdentifiantLEGIARTI000039475561
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R716-19 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 décembre 2019)Légifrance →

1. Le président du tribunal peut ordonner, au vu du procès-verbal de saisie, toute mesure pour compléter la preuve des actes de contrefaçon allégués.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R716-5 (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039475561, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.