Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R716-20

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 4 : Retenue en douane
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
  3. Titre Ier : Marques de produits ou de services
  4. Chapitre VI : Contentieux
  5. Section 4 : Retenue en douane
IdentifiantLEGIARTI000039475674
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R716-20 du Code de la propriété intellectuelle (version du 11 décembre 2019)Légifrance →

1. Le chapitre V bis du titre III du livre III est applicable à la retenue par l'administration des douanes des marchandises susceptibles de porter atteinte à une marque, telle que prévue au chapitre VI bis du titre Ier du livre VII.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R716-6 (décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039475674, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.