Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R716-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 5 : Dispositions diverses
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
  3. Titre Ier : Marques de produits ou de services
  4. Chapitre VI : Contentieux
  5. Section 5 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039507488
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R716-21 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de marques en application de l'article L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l'article D. 211-6-1 du code de l'organisation judiciaire.

Numérotation : Avant le 11 décembre 2019, ce texte figurait à l'article D716-12 (décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039507488, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.