Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R716-4

Article en vigueur depuis le 1er avril 2020.

CodeCode de la propriété intellectuelle

Rattachement

Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque

Partie réglementaire
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre VI : Contentieux
Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
Sous-section 2 : Procédure administrative en nullité ou en déchéance de la marque

IdentifiantLEGIARTI000039479206

Texte parentLEGITEXT000006069414

Référencearticle R716-4 du Code de la propriété intellectuelle (version du 1er avril 2020)Légifrance →

1. Un agent de l'Institut national de la propriété industrielle ayant instruit la demande d'enregistrement d'une marque ou une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ne peut pas instruire la demande en annulation ou en déchéance de cette même marque.

Numérotation : Jusqu'au 1er avril 2020, le numéro R716-4 portait un autre texte (« Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-7 et… »), devenu l'article R716-18 (décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, art. 8). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

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