1. La demande de marque nationale issue de la requête en transformation est examinée et enregistrée ou rejetée dans les conditions prévues aux articles R. 712-9 à R. 712-23-1.
Code de la propriété intellectuelle · Article
Article R717-10
Article en vigueur depuis le 8 novembre 2015.
CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section 2 : Marque de l'Union européenne
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- Section 2 : Marque de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000031461527
Texte parentLEGITEXT000006069414
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