RattachementSection unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
Partie réglementaire
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre II : Indications géographiques
Chapitre Ier : Généralités
Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
IdentifiantLEGIARTI000030665587
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R721-11 du Code de la propriété intellectuelle (version du 4 juin 2015)Légifrance →
1. Toute notification est réputée régulière si elle est faite :
2. 1° Soit à l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique mentionné à l'article L. 721-4 ;
3. 2° Soit au mandataire de la personne morale mentionnée au 1°.
4. Si la personne morale à qui la notification est adressée n'est pas domiciliée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la notification est réputée régulière si elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué auprès de l'institut.
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