Code de la propriété intellectuelle · Article

Article R721-12

Article en vigueur depuis le 4 juin 2015.

CodeCode de la propriété intellectuelle
Rattachement
Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
  3. Titre II : Indications géographiques
  4. Chapitre Ier : Généralités
  5. Section unique : Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
IdentifiantLEGIARTI000030665536
Texte parentLEGITEXT000006069414
Référencearticle R721-12 du Code de la propriété intellectuelle (version du 4 juin 2015)Légifrance →

1. Les dispositions prévues aux articles R. 718-2 et R. 718-4 sont applicables à la présente section.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030665536, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.