1. Des réductions sur les tarifs de voyageurs ordinaires de la Société nationale des chemins de fer français sont accordées aux pensionnés appartenant aux catégories prévues par la convention conclue le 25 mars 1947 entre le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et la Société nationale des chemins de fer et annexée au présent titre.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article A169
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2010.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Section 1 : Réduction sur les chemins de fer.
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
- Titre III : Droits et avantages accessoires.
- Chapitre Ier : Droits attachés à la qualité de pensionné.
- Section 1 : Réduction sur les chemins de fer.
IdentifiantLEGIARTI000021636102
Texte parentLEGITEXT000006074068
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