Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article A172-9
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 9 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementParagraphe 2 : Pécule aux ayants cause des prisonniers de guerre décédés en captivité ou après rapatriement.
Partie réglementaire - Arrêtés
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
Titre III : Droits et avantages accessoires.
Chapitre II : Dispositions pécuniaires.
Section 1 : Pécules et indemnisations diverses.
Paragraphe 2 : Pécule aux ayants cause des prisonniers de guerre décédés en captivité ou après rapatriement.
IdentifiantLEGIARTI000021636096
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle A172-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Les demandes, adressées dans les conditions fixées à l'article A. 172-12 doivent être accompagnées :
2. 1° De pièces établissant la matérialité et la durée de la captivité ;
3. La présentation :
4. Soit du certificat modèle M ou d'une copie certifiée conforme de ce document délivré par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre aux ayants cause des prisonniers de guerre décédés ;
5. Soit du certificat modèle A ou d'une copie certifiée conforme de ce document délivré par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre aux prisonniers lors de leur rapatriement, dispense de toute autre justification sur ce point ;
6. 2° D'une pièce légalisée attestant la profession ou l'emploi du prisonnier décédé, au jour de sa mobilisation, et certifiant que l'intéressé n'a pas perçu, pendant sa captivité, une somme au moins égale aux trois quarts du traitement ou salaire qu'il percevait avant son rappel sous les drapeaux ;
7. 3° D'un extrait, sur papier libre, de la transcription de l'acte de décès sur les registres communaux.
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