1. Il n'est dû qu'une seule indemnité par exhumation quel que soit le nombre de délégués accrédités qui pourraient y assister.L'indemnité est à payer au délégué convoqué par le représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article A218
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 9 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Section 2 : Indemnités aux délégués représentant les familles aux exhumations.
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre IV : Etat civil et sépultures.
- Chapitre II : Transfert et restitution des corps.
- Section 2 : Indemnités aux délégués représentant les familles aux exhumations.
IdentifiantLEGIARTI000021636090
Texte parentLEGITEXT000006074068
Aller plus loin
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