1. Le compte de gestion de l'agent comptable est établi en double expédition. L'une des expéditions, visée par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, est déposée au greffe de la Cour des comptes, avec les pièces justificatives à l'appui, dans le courant du mois de septembre qui suit la clôture de l'exercice.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article A240
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 9 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Paragraphe 4 : Ecritures et comptes de l'agent comptable.
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre V : Institutions
- Titre Ier : Offices des anciens combattants et victimes de la guerre
- Chapitre Ier : Office national
- Section 1 : Régime financier
- Paragraphe 4 : Ecritures et comptes de l'agent comptable.
IdentifiantLEGIARTI000021636083
Texte parentLEGITEXT000006074068
Aller plus loin
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