Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article D134-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementChapitre IV : Majoration pour enfants
Partie réglementaire (nouvelle)
Livre Ier : LE DROIT À PENSION
Titre III : ALLOCATIONS ET MAJORATIONS
Chapitre IV : Majoration pour enfants
IdentifiantLEGIARTI000033770471
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle D134-2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Le montant annuel de la majoration mentionnée à l'article L. 134-2 est établi, par enfant, selon les modalités ci-dessous :
pension d'invalidité de 100 %
92 points d'indice
pension d'invalidité de 95 %
85 points d'indice
pension d'invalidité de 90 %
77 points d'indice
pension d'invalidité de 85 %
65 points d'indice
Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article L20 du Code des pensions militaires d'invalidité et de.. (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).
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