Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article D145-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Chapitre V : Secours attribué aux concubins
  1. Partie réglementaire (nouvelle)
  2. Livre Ier : LE DROIT À PENSION
  3. Titre IV : DROITS DES AYANTS CAUSE
  4. Chapitre V : Secours attribué aux concubins
IdentifiantLEGIARTI000033770552
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle D145-3 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les secours annuels sont payés selon les mêmes règles que les pensions attribuées au titre du présent code.

2. Les dispositions du titre VI du présent livre leurs sont applicables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000033770552, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.