Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article D212-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 7 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE
Chapitre II : Soins médicaux
Section 7 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux

IdentifiantLEGIARTI000033770778

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle D212-14 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les soins délivrés aux bénéficiaires de l'article L. 212-1 sont réglés aux établissements et professionnels de santé sur présentation, d'une part, de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins ou bordereaux de facturation, mentionnés aux articles R. 161-40 et suivants du code de la sécurité sociale, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part, de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D71 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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