Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article D212-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 7 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE
Chapitre II : Soins médicaux
Section 7 : Règlement des frais occasionnés par les soins médicaux

IdentifiantLEGIARTI000033770780

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle D212-15 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut refuser, par décision dûment motivée et notifiée aux parties prenantes, le règlement des prestations de soins qui lui ont été facturées, en cas de non-respect des modalités de prise en charge prévues au présent chapitre.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D74 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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