Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article D212-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 2 : Prise en charge des produits pharmaceutiques

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE
Chapitre II : Soins médicaux
Section 2 : Prise en charge des produits pharmaceutiques

IdentifiantLEGIARTI000033770754

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle D212-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Pour les produits pharmaceutiques délivrés à raison des affections pensionnées, les règles de prise en charge sont celles prévues au code de la sécurité sociale et au code de la santé publique.

2. Toutefois des dérogations à ces règles peuvent être prévues par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article A31 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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