Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article D212-9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 4 : Prise en charge des actes et prestations dispensés par les chirurgiens-dentistes et stomatologues

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE
Chapitre II : Soins médicaux
Section 4 : Prise en charge des actes et prestations dispensés par les chirurgiens-dentistes et stomatologues

IdentifiantLEGIARTI000033770762

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle D212-9 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Sous réserve du bien-fondé des soins, les actes dispensés par le chirurgien-dentiste ou le stomatologue sont pris en charge dans les conditions et tarifs fixés par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

2. La demande de prise en charge de soins prothétiques ou chirurgicaux, qui doit être accompagnée d'un devis chiffré ou d'une facture, fait l'objet d'une décision comportant le montant de la prise en charge, notifiée à l'intéressé.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D62 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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