Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article D214-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étranger

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre II : DROITS ANNEXES À LA PENSION
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES SOINS MÉDICAUX ET DE L'APPAREILLAGE
Chapitre IV : Dispositions applicables à l'étranger

IdentifiantLEGIARTI000033770792

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle D214-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre sont applicables aux pensionnés résidant à l'étranger sous réserve des adaptations rendues nécessaires par cette résidence, dans les conditions prévues par instruction du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et, s'il y a lieu, des ministres concernés.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article D78 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

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