Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article

Article D311-23

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Rattachement

Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant

Partie réglementaire (nouvelle)
Livre III : CARTES ET TITRES, ALLOCATION RECONNAISSANCE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
Titre Ier : LA CARTE DU COMBATTANT
Chapitre unique.
Section 2 : Procédure de délivrance de la carte du combattant

IdentifiantLEGIARTI000033819028

Texte parentLEGITEXT000006074068

Référencearticle D311-23 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2017)Légifrance →

1. Le modèle de la carte est déterminé par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.

2. Pour être valable, elle doit être revêtue de la signature du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de celle du titulaire.

3. Elle comporte la photographie du titulaire.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2017, ce texte figurait à l'article R231 (décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

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