Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article D320
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
RattachementParagraphe 3 : Désignation et nomination.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre.
Titre III : Droits et avantages accessoires.
Chapitre IV : Emplois réservés.
Section 2 : Admission des orphelines de guerre dans les manufactures de l'Etat.
Paragraphe 3 : Désignation et nomination.
IdentifiantLEGIARTI000021635976
Texte parentLEGITEXT000006074068
Référencearticle D320 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Dans chaque manufacture, il est établi, pour la nomination des ouvrières, huit tours de nominations :
2. 1er tour-Veuves de guerre.
3. 2e tour-Orphelines de guerre.
4. 3e tour-Veuves de guerre.
5. 4e tour-Orphelines de guerre.
6. 5e tour-Recrutement normal.
7. 6e tour-Veuves de guerre.
8. 7e tour-Orphelines de guerre.
9. 8e tour-Recrutement normal.
10. Au fur et à mesure des vacances, le directeur général du service de l'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes demande l'envoi des dossiers correspondant à ces vacances, soit au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre si le tour de nomination revient à une veuve de guerre, soit à l'Office départemental si le tour de nomination revient à une orpheline de guerre.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.