1. Pour l'application des articles D. 321-3 et D. 321-6 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les références à la direction départementale ou régionale et au directeur départemental ou régional des finances publiques sont remplacées par les références à la direction locale des finances publiques et au directeur local des finances publiques.
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre · Article
Article D321-11
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Rattachement
Section 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre III : CARTES ET TITRES, RETRAITE DU COMBATTANT ET DÉCORATIONS
- Titre II : LA RETRAITE DU COMBATTANT
- Chapitre unique.
- Section 4 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000033819074
Texte parentLEGITEXT000006074068
Aller plus loin
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